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Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au extended du processus judiciaire. Son rôle est de vous représenter devant les tribunaux et de plaider en votre faveur.
Les avocats doivent s'assurer que leur consumer bénéficie de ces droits fondamentaux tout au extensive de la procédure.
la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est desireée dans le cadre des procédures kin au mandat d’arrêt européen.
Lorsqu'un individu fait l'objet d'un Mandat d'Arrêt Européen en Estonie, il est essentiel qu'il bénéficie d'une aid juridique pour faire valoir ses droits. Les avocats jouent donc un rôle crucial dans ce processus.
La cour de cassation dispose alors d’un délai de forty jours à navigate here compter de la date du pourvoi pour se prononcer.
seven. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde le système de MAE repose lui-même sur la confiance des États membres dans la capacité de leurs systèmes juridiques nationaux à fournir une defense efficace et équivalente des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, en particulier dans la charte;
6. Droit à la faith : Les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de recevoir une aid spirituelle dans la mesure du attainable.
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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au additionally tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits.
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L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays issueés.
Cette aide est cruciale pour garantir que les droits des détenus sont regardés et pour assurer un processus judiciaire équitable.